Demande de réparation locative

Vous bénéficiez depuis le 1er mars 2017 d'une prestation multiservices, le contrat Sérénelis. Ce contrat couvre les réparations dites "locatives" selon le décret n°87-712 du 26 août 1987.

Pour faire une demande de réparation, connectez-vous à votre espace ou contactez le prestataire, l'entreprise Must, au numéro ci-contre.

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Guide des prestations prises en charge : plaquette Sérénelis

 

Au sujet du contrat Sérénelis...

Le contrat Sérénelis est une prestation de type « multiservices » couvrant la majeure partie des réparations de type locatif, c’est-à-dire à la charge des locataires. Ces réparations concernent essentiellement la plomberie-sanitaire, l’électricité et la menuiserie-serrurerie. En contrepartie de cette prestation, les locataires versent une participation de 6,42 € par mois.

Les principaux objectifs sont :
• Améliorer la qualité de service de Vosgelis et notamment les délais d’intervention en cas de demande de réparation.
• Améliorer la sécurité des logements par un entretien régulier.
• Améliorer le pouvoir d’achat des locataires en leur épargnant des dépenses excessives pour l’entretien de leurs logements et en proposant ce service à un tarif très avantageux grâce à la mutualisation des coûts.

Le contrat Sérénelis s’inscrit dans les dispositions prévues par l’article 42 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par l’article 13 de la loi du 23 mars 2009 :
"Les bailleurs […] peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, lessuppléments de loyers pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun.Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lors qu'ils ont été conclus […] par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, présentes dans le patrimoine du bailleur. […]
Ces accords ne sont pas obligatoires s'ils ont été rejetés par écrit par 50 % des locataires concernés, dans un délai de deux mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur. […]"

Les réparations locatives couvertes par le contrat Sérénelis sont fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Ce décret s’applique sur l’ensemble du territoire national et aussi bien chez les bailleurs publics que privés.

Le contrat Sérénelis a fait l’objet d’un accord locatif n°2016-01, signé le 10 mai 2016 par les associations suivantes :
• La Confédération Syndicale des Familles (CSF),
• La Confédération Nationale du Logement (CNL),
• La Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV).

Conformément à la réglementation Vosgelis a consulté l'ensemble de ses clients, soit 15.518 locataires, sur cet accord collectif entre le 10 juin et le 29 août 2016 :
• par courrier précédé par un affichage pour tous les logements collectifs,
• par courrier remis en main propre par le facteur pour les logements individuels.

Les résultats de cette consultation font apparaître 16,6 % de refus écrits, soit 2.569 courriers. Ces résultats ont été vérifiés et ratifiés par Maître Pepe, Huissier de Justice. L’accord est donc applicable dans la mesure où le taux de refus est inférieur à 50%.

Ces résultats ont été diffusés :
• Sur le site internet et les réseaux sociaux de Vosgelis en date du 20 septembre 2016,
• Par mailing adressé à l’ensemble des locataires entre le 23 et le 31 décembre 2016,
• Par courrier individuel accompagnant la documentation du contrat entre le 20 et le 25 février 2017.

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